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Droit de rétractation

Article 6 - Droit de rétractation  
Pour les produits:  
1. Le client peut annuler un accord relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de minimum 14 jours maximum sans motif. COCO maison peut demander au client le motif de son annulation, mais sans obligation.
2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le jour après que le client ou un tiers indiqué à l’avance par le client et qui n’est pas le transporteur, ait reçu le produit, ou :  
a. si le client a commandé plusieurs produits en une même commande: le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. COCO maison, si elle en informe clairement le client avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec différents délais de livraison.  
b. si la livraison des produits comporte plusieurs envois ou éléments : le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;  
c. pour les accords concernant une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le premier produit.  
3. Le client peut annuler sans motif un accord de services et un accord de livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur support matériel pendant maximum 14 jours. COCO maison peut demander au client le motif de son annulation, mais sans obligation.
4. Le délai de réflexion repris à l’alinéa 3 commence le jour qui suit la conclusion de l’accord.
5. Si COCO maison n’a pas fourni au client les informations imposées par la loi relative au droit d’annulation ou le modèle de formulaire pour l’annulation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai d’origine, conformément aux alinéas précédents du présent article concernant le délai de réflexion. 
6. Si COCO maison a fourni au client les informations mentionnées à l’alinéa précédent dans les douze mois après la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le client a reçu l’information.
 
Article 7 - Obligations par le client lors de délai de réflexion  
1. Lors du délai de réflexion, le client manipulera avec soin de produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire à déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ dans ce cadre est que le client ne peut utiliser et inspecter le produit que comme il aurait pu le faire en magasin.
2. Le client est uniquement responsable d’une perte de valeur du produit qui serait la conséquence d’actes décrits à l’alinéa 1.
3. Le client n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si COCO Maison ne lui a pas fourni toutes les informations relatives au droit d’annulation imposées par la loi avant ou lors de la conclusion de l’accord.
 
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le client et frais qui en découlent
1. Si le client utilise son droit de rétractation, il le signale à COCO maison dans le délai de réflexion par le biais du modèle de formulaire de retour ou d’une autre manière sans équivoque.  
2. Le client renvoie le produit dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant l'information stipulée à l'alinéa 1, ou le remet à (un délégué de) COCO maison. Ceci n’est pas nécessaire si COCO maison a proposé de reprendre elle-même le produit. Dans tous les cas, le client a pris en compte le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’échéance du délai de réflexion.  
3. Le client renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans son état et emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par COCO maison.  
4. C’est au client qu’il revient d’endosser le risque et la charge de la preuve pour l’utilisation correcte et dans les temps du droit de rétractation.  
5. Le client endosse les frais directs du renvoi du produit. Si COCO maison n’a pas indiqué que le client devait endosser ces frais ou si COCO maison déclare endosser elle-même les frais, les frais de renvoi ne seront pas à la charge du client.  
6. Le client n’endosse aucuns frais pour la livraison complète ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support matériel si :  
a. avant la livraison, il n’a pas explicitement approuvé le début de l'exécution de l'accord avant la fin du délai de réflexion ;  
b. il n’a pas reconnu perdre son droit d’annulation lors de son autorisation ; ou  
c. COCO maison n’a pas confirmé cette déclaration du client.  
7. Si le client utilise son droit de rétractation, toutes les conventions complémentaires sont dissoutes de plein droit.  
 
Article 9 – Obligations de COCO maison en cas d’annulation  
1. Si COCO maison permet la déclaration d’annulation du client par voie électronique, elle envoie, après réception de cette déclaration, une confirmation de réception.  
2. COCO maison rembourse tous les paiements du client, y compris les éventuels frais de livraison de COCO maison pris en compte pour le produit renvoyé, sans délai dans les 14 jours suivants le jour où le client l’a informée de l’annulation. Hormis si COCO maison propose de reprendre elle-même le produit, elle peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le client prouve qu'il a renvoyé le produit pour procéder au remboursement, en fonction de la date la plus proche.  
3. Pour les remboursements, COCO maison utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le client, hormis si le client accepte une autre méthode. Le remboursement n'entraîne aucuns frais pour le client.  
4. Si le client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard, COCO maison n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires entraînés par une méthode de livraison plus chère.  
 
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
COCO maison peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si COCO maison l’a stipulé clairement lors de l’offre, ou du moins dans les temps, avant la signature du contrat :  
1. Les produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché sur lequel COCO maison n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de réflexion;  
2. Les accords conclus lors d’une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente lors de laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par COCO maison au client qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à l’enchère, sous la direction d’un adjudicateur et lors de laquelle l'offrant retenu est tenu d’enlever les produits, le contenu numérique et/ou les services ;  
3. Les accords de service, après exécution totale du service, mais seulement si :  
a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du client, et  
b. le client a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que COCO maison a effectué l’intégralité de l’accord ;  
4. Selon les spécifications de client, les produits réalisés, qui ne sont pas fabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du client ou clairement destinés à une personne spécifique ;  
5. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une conservation limitée ;  
6. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas destinés à être renvoyés et dont les scellés sont ouverts après livraison ;  
7. Les produits qui, après leur livraison, sont irréversiblement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;  
8. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements ;  
9. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :  
a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du client, et  
b. le client a déclaré qu’il perdait son droit d’annulation pour ces contenus.  
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